Section 1 – Introduction

Bienvenue sur la plateforme HANY (la "Plateforme") hébergée sur le site web www.hany.ma (le "Site Web") et l’application HANY (l’"Application").

Les présentes conditions générales d’utilisation (les "CGU") constituent un contrat ayant force obligatoire entre vous et KAK SA, la société opérant et exploitant la Plateforme, société anonyme capital de 4.500.000 DH, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro RC 474879 et dont le siège social est situé à Immeuble Tafraouti km 7,5 Route de Rabat Ain Sbaa. Casablanca.

Les présentes CGU s’appliquent au Site Web et à l’Application et décrivent les termes et conditions selon lesquelles la Société propose l’accès à la Plateforme et les services liés fournis par la Société, notamment via des appareils mobiles /tablettes ou tout autre support.

Nous vous prions de lire les présentes CGU avec une attention particulière car en cliquant sur la case intitulée "J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation et les mentions légales de HANY", vous acceptez les CGU dans leur intégralité et sans réserves ni conditions.

SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ(E) PAR LES CGU, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER À LA PLATEFORME NI L’UTILISER.

1. Interprétation des termes

Les termes "Vous" et "Utilisateur" désignent l’utilisateur final utilisant le Site Web ou l’Application.

Les termes se rapportant au pronom personnel "Nous" désignent la Société et ses affiliés.

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à la fois au singulier et au pluriel. Chaque fois que le contexte peut l’exiger, tout pronom doit inclure le masculin et le féminin correspondant.

Les exemples suivant les termes "y compris", "notamment", "en particulier" et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.

Sauf si le contexte s’y oppose, les termes "aux présentes", "des présentes", "ci-après" et les termes de sens similaire se réfèrent aux conditions générales dans leur ensemble.

2. Indépendance des clauses

Les CGU seront réputées divisibles, et la nullité ou l’impossibilité d’exécuter tout terme ou stipulation de celles-ci n’affectera pas la validité ni la force exécutoire des CGU ou de tout autre terme ou stipulation de celles-ci.

3. Relations contractuelles

1. La Plateforme est destinée aux Utilisateurs particuliers ou [professionnels] leur permettant de réserver une prestation de service (les "Services") auprès de prestataires de services proposés par la Plateforme et travaillant de manière légalement et juridiquement indépendante de la Société (les "Prestataires de Services"). La Plateforme elle-même ne fournit pas de Service mais agit en tant qu’intermédiaire entre les Utilisateurs et le Prestataire de Service.

2. L’Utilisateur reconnait qu’il n’existe aucun contrat entre lui et HANY relatif à l’accomplissement des Services, HANY n’ayant aucun contrôle sur la conduite des Prestataire de Services ou sur l’exécution satisfaisante d’un Service.

3. Ainsi, l’Utilisateur est lié par deux relations contractuelles distinctes :

   • un contrat relatif à l’utilisation de la Plateforme directement conclu avec la Société, régi par CGU ; et

   • un contrat de service implicitement conclu avec le Prestataire de Service dans le cadre de l’exécution du Service, lorsque l’Utilisateur parvient à un accord quant à l’exécution du Service et qu’il accepte de réserver ledit Service via la Plateforme (le "Contrat de Service").

Section 2 – Utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur

4. Mise en relation par le biais de la Plateforme

1. La Plateforme est une plateforme de communication hébergée sur le Site Web ou l’Application qui permet la mise en relation d’Utilisateurs et de Prestataires de Services, dans le but de la réalisation par les Prestataire de Services de Services dans la zone géographique de l’Utilisateur concerné.

2. Les Prestataires de Services sont des entrepreneurs indépendants au service des Utilisateurs, et ne sont pas et ne peuvent être considérés comme salariés, associés, représentants, agents, co-entrepreneurs, sous-traitants indépendants ou franchisés de la Société.

3. La Société elle-même n’exécute pas de Services et n’emploie aucune personne, y compris les Prestataires de Services, pour exécuter ces Services.

5. Responsabilité de la Société

1. Vous reconnaissez par les présentes que la Société ne supervise pas, ne définit pas, ne dirige pas, ne contrôle pas et ne surveille pas le travail des Prestataires de Services. Ainsi la Société rejette formellement, dans toute la mesure permise par la loi, toute responsabilité au titre des Services exécutés par les Prestataires de Service et dont le Prestataire de Services est seul responsable au titre du Contrat de Service.

2. La Société déclare qu’elle (i) ne garantit ni ne saurait garantir, et (ii) n’accomplit ni ne saurait accomplir de contrôle sur :

   a. le caractère adéquat, la fiabilité ou l’exactitude des Services demandées ou des Services fournis par des Prestataires de Services identifiés sur la Plateforme ;

   b. les communications entre Vous et les Prestataires de Services, que ce soit à travers la messagerie de la Plateforme ou à travers tout autre moyen de communication ;

   c. l’intégrité, la responsabilité, la compétence, les qualifications ou l’une ou l’autre des actions ou omissions, quelles qu’elles soient, d’un Prestataire de Service, ou sur les appréciations ou commentaires des Utilisateurs au sujet d’un Prestataire de Service, ou d’un Prestataire de Services au sujet d’un Utilisateur ; et

   d. l’intégrité, la responsabilité, la compétence, les qualifications ou l’une ou l’autre des actions ou omissions, quelles qu’elles soient, d’un Utilisateur, ou sur les appréciations ou commentaires des Utilisateurs au sujet d’autres Utilisateurs.

6. Création d’un compte par l’Utilisateur et utilisation de la Plateforme

1. L’inscription en tant qu’Utilisateur se fait gratuitement via le Site Web ou l’Application qui est disponible en téléchargement gratuit sur iOS App Store ou Android Play Store sous réserve que l’Utilisateur ait au moins dix-huit (18) ans.

Le recours par l’Utilisateur aux Services des Prestataires de Service est conditionné par son inscription sur la Plateforme, la création d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe.

2. Lors du processus d’inscription, il sera demandé à l’Utilisateur de saisir des données à caractère personnel y compris son nom, prénom, adresse, email et numéro de téléphone, données bancaires en cas de paiement en ligne et toutes autres informations nécessaires à la réalisation des Services ou au paiement de ces derniers.

L’Utilisateur garantit que les informations saisies lors de son inscription sont correctes et est seul responsable des informations fournies dans ce cadre.

Il est porté à l’attention de l’Utilisateur que, préalablement à toute ouverture de compte sur la Plateforme, la Société procèdera à un contrôle préalable des informations soumises par l’Utilisateur, et pourra, à sa seule discrétion, refuser la création dudit compte.

3. Les détails relatifs au contenu et aux droits des Utilisateurs quant aux informations fournis lors de leur inscription sont définis dans les mentions légales.

4. Vous êtes seul responsable du maintien de la confidentialité du nom d’utilisateur et du mot de passe, et êtes entièrement responsable de toutes les activités liées à votre compte.

À cette fin, Vous vous engagez à :

• créer un compte et utiliser notre Plateforme pour votre usage personnel [ou professionnel] uniquement ;

• enregistrer un seul compte par personne physique [ou morale] ;

• ne pas autoriser d’autres personnes à utiliser votre compte ;

• aviser immédiatement de toute utilisation frauduleuse de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité de celui-ci ; et

• utiliser la Plateforme uniquement pour afficher et télécharger des données appropriées à l’objet du Site Web et de l’Application, et ce en Vous abstenant de tout acte diffamatoire, abusif, menaçant ou violant les droits individuels d’autres Utilisateurs, Prestataires de Services ou tiers.

En outre, Vous Vous engagez notamment, à ne pas :

• porter atteinte aux termes des présentes CGU ou tous autres termes et conditions d’utilisation du Site Web ou de l’Application ;

• publier, afficher, télécharger, distribuer ou disséminer tout sujet inapproprié, vulgaire, diffamatoire, obscène, indécent ou illégal, nom, élément ou information personnels ;

• télécharger des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sauf si Vous possédez ou contrôlez les droits afférents ou avez reçu tous les consentements nécessaires à cette fin ;

• télécharger ou distribuer des fichiers qui contiennent des virus, des fichiers corrompus ou tout autre logiciel ou programme similaire pouvant endommager le fonctionnement du site ; et

• transgresser les lois ou règlements applicables au Maroc.

Toute violation par l’Utilisateur des stipulations du présent article 6.4 peut résulter, à la discrétion de la Société, en sa désinscription de la Plateforme, ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément au titre des présentes.

7. Réservation des Services

7.1 Une fois votre inscription sur la Plateforme complétée, Vous pourrez procéder à la réservation de tout Service qui Vous intéresse.

A ce titre, la Plateforme met à Votre disposition une liste de Prestataires de Services. Pour effectuer Votre choix, Vous pourrez Vous baser sur la description relative à chacun des Prestataires de Service détaillant notamment leur savoir-faire ainsi que leur expérience mais aussi sur les notations (exprimées en étoiles), ainsi que les avis et témoignages des autres Utilisateurs ayant eu recours à ces Prestataires de Service.

7.2 La Plateforme prend toutes les précautions nécessaires pour sélectionner au mieux les Prestataires de Service qu’elle propose, mais ne peut-être tenue en aucun cas pour responsable des Services exécutés par ces Prestataires de Service, ou par les avis et les recommandations des autres Utilisateurs publiés sur la Plateforme.

7.3 La Plateforme est tenue à une obligation de moyens relative à la fourniture d’un service de mise en relation entre l’Utilisateur et le Prestataire de Service, et en aucun cas à une obligation de résultats quant à l’exécution ou la bonne exécution des Services.

7.4 L’Utilisateur peut également communiquer avec le Prestataire de Service de son choix, exclusivement via le système de messagerie de la Plateforme, afin de lui transmettre toutes informations utiles relatives au Service à effectuer (sous forme de vidéos, photos, message par texte ou message vocale).

Il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que :

a. la Plateforme ne contrôle pas, ne sélectionne pas et ne modère pas les échanges qui ont lieu entre Vous et les Prestataires de Service ; et

b. l’Utilisateur n’est pas autorisé à communiquer ses coordonnées à un Prestataire de Services en vue de passer outre la Plateforme. Toute violation de cette interdiction par l’Utilisateur, donne droit à la Plateforme de le désinscrire et de refuser ainsi sa réinscription à tout moment.

Lors de la réservation de votre Service, le Prestataire de Service établit son offre en fonction de la catégorie du Service de la manière suivante :

a. de façon guidée par la Plateforme sur la base de fourchettes de prix préétablies selon la catégorie des Services ; ou

b. librement sur la base des échanges avec l’Utilisateur par la voie de la messagerie propre à la Plateforme.

8. Prix des Services et paiement

8.1 La Plateforme n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre Vous et le Prestataire de Service.

Ainsi, l’émission de tout reçu de paiement des Services se fait par la Société à travers la Plateforme sur la base du Contrat de Service au nom et pour le compte du Prestataire de Service ayant dûment mandaté la Société à cet effet.

La Société n’est donc pas partie au Contrat de Service et n’agit qu’en qualité de mandataire habilité à collecter le prix du Service au nom et pour le compte du Prestataire de Service.

8.2 Lors de la réservation du Service, le montant à payer sera établit sur la base d’un devis généré à Votre attention par la Plateforme pour le compte du Prestataire de Service. Vous pourrez ensuite choisir entre deux modes de paiement :

(i) Le paiement en ligne : dans ce cas, il Vous sera demandé de compléter vos données bancaires et une demande d’autorisation du montant à payer sera envoyée via la Plateforme à votre banque.

Une fois Votre carte bancaire débité, un reçu de paiement sera directement généré à Votre attention par la Plateforme.

(ii) Le paiement par cash : dans ce cas, Vous paierez directement le Prestataire de Service après l’exécution du Service.

A l’issue de l’exécution du Service, le Prestataire de Service confirmera à travers la Plateforme la réception du paiement par cash afin qu’un reçu de paiement soit directement généré par la Plateforme à Votre attention.

Il est porté à Votre attention que le paiement par cash n’est accepté que pour les paiements inférieurs à 5.000 Dhs.

8.3 La Société ne sera nullement responsable de l’émission de documents attestant de la réalisation du Service et du paiement y afférent, autres que ceux expressément cités à l’article 8 des présentes et émis au nom et pour le compte du Prestataire de Service.

9. Exécution du Service

9.1 Une fois la réservation de votre Service effectuée :

a. la Plateforme fournira au Prestataire de Service chargé d’exécuter le Service sélectionné, toutes les informations Vous concernant et nécessaires pour se rendre sur le lieu désigné par Vous ;

b. le Prestataire de Service Vous confirmera son heure d’arrivée en fonction du créneau horaire que Vous aurez sélectionné au préalable ;

c. Vous serez informé dès que le Prestataire de Service sera en route vers le lieu que Vous avez désigné et Vous pourrez ainsi suivre son trajet via une fonctionnalité GPS ;et

d. Vous vous engagez à faciliter l’accès au Prestataire de Service au lieu d’exécution du Service après échange et vérification de la compatibilité du code de sécurité qui Vous sera communiqué à travers la Plateforme avec celui du Prestataire de Service.

9.2 Une fois sur place, le Prestataire de Service exécutera le Service tel qu’il a été convenu sur la Plateforme.

9.3 Dans le cas où le Prestataire de Service ou Vous-même, estimeriez que des travaux complémentaires ou supplémentaires sont nécessaires pour mener à bien le Service, il sera obligatoire de passer par la Plateforme sur laquelle :

(i) Vous devrez compléter votre réservation de Service initiale ou réserver un nouveau Service ; et

(ii) le Prestataire de Service devra à son tour informer la Plateforme du Service complémentaire ou supplémentaire avant son exécution, afin que la Plateforme puisse générer pour le compte du Prestataire de Service le devis relatif aux frais supplémentaires d’un tel Service.

10. Annulation des Services

10.1 L’Utilisateur est tenu par les réservations de Services faites sur la Plateforme.

10.2 Annulation par le Prestataire de Service

Dans le cas où le Prestataire de Service est incapable de se rendre sur le lieu du Service à réaliser pour des raisons indépendantes de sa volonté, ce dernier aura le droit de procéder à l’annulation de la réservation faite par l’Utilisateur.

Dans ce cas, Vous aurez le droit de recourir aux Services d’un autre Prestataire de Service sans frais supplémentaires.

En cas d’une deuxième annulation effectuée par le nouveau Prestataire de Service sélectionné, la préautorisation bancaire sera annulée.

Le Prestataire de Service aura également le droit d’annuler la réservation du Service dans le cas où ce dernier se rend sur le lieu de l’exécution du Service et qu’il se trouve dans l’incapacité d’accéder aux locaux en raison de votre indisponibilité alors même qu’il aura tenté de Vous contacter dans un laps de temps de trente (30) min à compter de l’heure convenue.

10.3 Annulation par l’Utilisateur

Toute réservation de Service validée ne peut être modifiée. Cependant, Vous disposez du droit d’annuler une réservation au plus tard [une (1) heure] avant l’heure convenue avec le Prestataire de Service pour l’exécution du Service.

11. Avis des Utilisateurs

11.1 Une fois le Service exécuté par le Prestataire de Service, Vous serez invité à :

(i) évaluer objectivement le Prestataire de Service en lui attribuant une note. Vous devrez donc lui attribuer une ou plusieurs étoiles (de 1 à 5) selon le degré de satisfaction vis-à-vis du Service exécuté ; et

(ii) donner votre avis objectif et sincère sur le Prestataire de Service auquel Vous avez eu recours.

11.2 Ce système de notation et les avis donnés seront publiés sur la Plateforme et aideront les autres Utilisateurs à effectuer plus facilement leur choix de Prestataires de Services.

11.3 La Plateforme ne procédera à la publication de vos témoignages sur sa page d’accueil que si Vous y consentez expressément.

11.4 Vous pourrez également sélectionner votre Prestataire de Service en tant que favori si Vous avez apprécié ses qualifications et l’exécution de son Service, de manière à ce qu’il puisse apparaitre en haut de votre liste lors d’une commande ultérieure.

11.5 La Plateforme pourra à tout moment procéder à la désinscription de tout Utilisateur qui publie de manière répétée des avis erronés ou diffamatoires envers les Prestataires de Services.

Section 3 – Divers

12. Propriété Intellectuelle

Vous acceptez et Vous vous engagez à ne pas modifier, copier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, reproduire, publier, donner licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information ou logiciel obtenu à partir du Site Web ou de l’Application.

La reproduction illimitée ou massive, la copie du contenu à des fins commerciales ou non commerciales, ou la modification injustifiée de données et d’informations contenues sur le Site Web ou l’Application n’est pas autorisée.

A ce titre, prière de consulter nos mentions légales sur le lien suivant : https://www.hany.ma/cgu/

13. Règlement des différends

13.1 Médiation

En cas de différend entre l’Utilisateur et le Prestataire de Service, et notamment dans le cas où l’Utilisateur n’est pas satisfait du Service exécuté par le Prestataire de Service, la Plateforme peut agir en tant que médiateur entre les deux parties afin de remédier à cette non-satisfaction, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée de quelque manière que ce soit.

13.2 Service après-vente

Dans le cas où la médiation n’aboutit pas et que le Service présente un défaut avéré ou que la mauvaise exécution dudit Service est prouvée (le "Service Défaillant"), la Plateforme s’engage à reprendre le Service Défaillant par le biais de son service après-vente en désignant un nouveau Prestataire de Service à cette fin.

La reprise du Service Défaillant est prise en charge par la Société dans les conditions suivantes :

a. les réclamations concernant tout Service Défaillant devront intervenir par e-mail adressé par Vous via la Plateforme dans un délai de quarante-huit heures (48h) à compter de la date de réalisation du Service Défaillant ;

b. la mise en jeu du service après-vente ne pourra intervenir que sous réserve du paiement du Service conformément à l’article 8 (i) ci-dessus ;

c. tout Service Défaillant ne peut faire l’objet que d’une (1) seule réclamation ;

d. la reprise du Service Défaillant par la Société devra intervenir dans les sept (7) jours suivant la date de réclamation ; et

e. le Service Défaillant ne devra pas avoir fait l’objet d’une reprise préalable (totale ou partielle) par Vous-même ou un tiers mandaté par Vous à cet effet.

Vous reconnaissez que la Plateforme ne peut être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’exécution d’un Service et/ou d’un Service Défaillant par un Prestataire de Service.

13.3 Pour les besoins des présentes, Vous reconnaissez que la Plateforme peut fournir à chacune des parties les coordonnées de l’autre. Vous acceptez de garder les informations qui Vous ont été fournies confidentielles et de les utiliser uniquement pour la finalité pour laquelle elles Vous ont été communiquées.

14. Réclamation

Nous Vous informons que la Société ne saurait encourir aucune responsabilité résultant de tout dommage de quelque nature qu’il soit sur les biens ou les personnes. La Société prendra néanmoins les mesures nécessaires afin que le Prestataire de Services ayant commis une infraction dans ce sens ne figure plus dans la base de données de la Plateforme. Pour ce faire, Vous devrez procéder à une déclaration détaillée auprès des autorités compétentes et auprès la Plateforme à l’adresse suivante : [contact@hany.ma].